Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et informations destinées aux consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus via la boutique en ligne entre pwrpro.ch – ci-après « vendeur » – et le client – ci-après « client ».

1 Champ d'application et remarques générales

(1) Sous réserve d’accords individuels et de conventions qui prévalent sur ces CGV, seules les conditions générales suivantes s’appliquent à la relation commerciale entre le vendeur et le client. Sauf accord contraire, l’inclusion de conditions propres du client est rejetée.

(2) Le client est un consommateur dans la mesure où il conclut le contrat à des fins qui ne relèvent ni principalement de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. En revanche, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2 Conclusion du contrat

(1) Le contrat est conclu avec :

Power Pro Nutrition GmbH, info@pwrpro.ch, Krummenlandstrasse 27 5107 Schinznach-Dorf.

(2) Les caractéristiques essentielles des marchandises résultent de la description du produit publiée par le vendeur.

(3) Toutes les offres de la boutique en ligne du vendeur constituent uniquement une invitation sans engagement adressée au client d’adresser au vendeur une offre d’achat correspondante. Dès que le vendeur aura reçu la commande du client, le client recevra d’abord une confirmation de la réception de sa commande par le vendeur, généralement par e-mail (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l’acceptation de la commande. Après la réception de la commande du client, le vendeur l’examinera rapidement et informera le client sous 2 jours ouvrables s’il accepte la commande (confirmation de commande). Le processus de commande sur la boutique en ligne du vendeur fonctionne comme suit :

(4) Le client peut sélectionner des produits de la gamme du vendeur et les collecter via le bouton « Ajouter au panier » dans un soi-disant panier. En cliquant sur le bouton « Panier », le client obtient un aperçu des produits sélectionnés. Via le bouton « Acheter maintenant », il soumet une demande ferme d’achat des marchandises présentes dans le panier. Avant d’envoyer la commande, le client peut à tout moment, à l’aide des fonctions du navigateur représentées par des flèches, « Retour » et « Suivant », modifier et consulter la commande saisie ainsi que les données renseignées. La demande ne peut être soumise et transmise que si le client accepte ces conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Commander maintenant » et les inclut ainsi dans sa demande. Le vendeur envoie alors au client un accusé automatique de réception par e-mail, dans lequel la commande du client est à nouveau reprise

et que le client peut imprimer via la fonction « Imprimer ». L’accusé automatique de réception atteste uniquement que la commande du client a été reçue par le vendeur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu qu’après l’envoi de la déclaration d’acceptation par le vendeur, transmise via un e-mail séparé.

3 Objet du contrat, nature, livraison, disponibilité des marchandises

(1) L'objet du contrat porte sur les biens et services spécifiés par le client lors de la commande et mentionnés dans la confirmation de commande et/ou d’offre, aux prix finaux indiqués dans la boutique en ligne. Erreurs et omissions exceptées, notamment en ce qui concerne la disponibilité des marchandises.

(2) La nature des marchandises commandées résulte des descriptions de produits sur la boutique en ligne. Les illustrations sur le site web peuvent représenter les produits de façon inexacte ; en particulier, les couleurs peuvent diverger de manière significative pour des raisons techniques. Les images servent uniquement de matériel d’illustration et peuvent différer du produit. Les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et de performance sont fournies aussi précisément que possible, mais peuvent toutefois présenter des écarts habituels. Les caractéristiques décrites ici ne représentent pas un défaut des produits livrés par le vendeur.

(3) Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit sélectionné n’est disponible, le vendeur en informe le client dans la confirmation de commande. Si le produit n’est pas disponible de façon permanente, le vendeur renonce à une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.

(4) Si le produit désigné dans la commande par le client est seulement temporairement indisponible, le vendeur en informe également sans délai le client dans la confirmation de commande.

4 Livraison, prix, frais d’expédition

(1) L’expédition à la société de transport s’effectue au plus tard deux jours après la réception du paiement, en cas de paiement contre remboursement au plus tard deux jours après la confirmation de commande. Le délai de livraison est de cinq jours maximum. Le vendeur signale sur la page du produit toute différence éventuelle de délai de livraison.

(1.2) Merci de tenir compte du délai de livraison (conditions d’expédition).

(2) La livraison a lieu en Suisse

(3) Tous les prix des articles incluent la TVA légale. Les prix indiqués sont des prix de vente finaux auxquels s’ajoutent les frais d’expédition. Le client reçoit une facture indiquant la TVA.

5 Paiement

Le paiement s’effectue par prépaiement (PayPal, virement, carte de crédit, TWINT) ou par contre-remboursement.

6 Dommages de transport

(1) Si des marchandises sont livrées avec des dommages évidents dus au transport, il est demandé au client de signaler ces défauts immédiatement au livreur et de contacter le vendeur le plus rapidement possible.

(2) Le non-respect de la réclamation ou de la prise de contact n’a aucune conséquence sur les droits légaux à la garantie du client, mais aide le vendeur à faire valoir ses propres droits auprès du transporteur ou de l’assurance transport.

7 Garantie de conformité

(1) Le prestataire est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales en vigueur

(2) Une garantie sur les marchandises livrées par le prestataire n’existe que si elle a été explicitement mentionnée dans la confirmation de commande pour l’article en question.

(3) Vous pouvez faire valoir les réclamations et droits à la garantie à l’adresse indiquée dans les mentions légales du prestataire.

8 Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur.

9 Responsabilité

Les dispositions légales s’appliquent.

10 Texte du contrat

Le texte du contrat est enregistré sur les systèmes internes du vendeur. Le client peut à tout moment consulter les conditions générales dans son compte client. Les données de commande et les CGV sont envoyées au client par e-mail. Après la finalisation de la commande, les données de commande ne sont plus accessibles sur Internet pour des raisons de sécurité.

11 Dispositions finales

(1) La langue du contrat est l’allemand.

(2) Dans les contrats entre le vendeur et ses clients en Suisse, le droit suisse est applicable, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Ce choix de droit ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où leur protection selon les dispositions impératives du droit du pays de leur résidence habituelle n’est pas compromise.

(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine d’affectation de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges issus de la relation contractuelle entre le client et le vendeur est le siège du vendeur. Ceci s’applique également si le client n’a pas de tribunal compétent en Suisse ou dans l’UE, ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action.

(Fin des CGV)